Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1839, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 mai 2019)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’une représentation équitable de l’ensemble des territoires ruraux et de montagne ».
Exposé sommaire
Afin de prendre en compte leurs spécificités, il convient de préciser que les territoires ruraux et de montagne doivent être spécialement représentés au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.