Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace.
En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.