Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL120

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

AMENDEMENT N°CL120

----------

ARTICLE PREMIER

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.