Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces projets sont élaborés en coopération entre l’Agence régionale de santé, les collectivités territoriales ainsi que les groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2. »
Exposé sommaire
L'article 13 du Traité d'Aix la Chapelle signé le 22 janvier 2019 rappelle que les deux États demeurent attachés à la préservation de normes strictes dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la protection de l’environnement.
Afin d'appliquer concrètement ces dispositions, le présent amendement propose de préciser l'ensemble des acteurs parties prenantes de ces dispositifs de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.