- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg sont également établis en cohérence. Il prend en compte les groupements créés en application des articles L 1115‑4-1 et L 1115‑4-2 sur le territoire de la collectivité. »
La notion de cohérence, présente dans le texte initial, permet une plus grande flexibilité que la notion de compatibilité qui a été retenue lors de l’examen au Sénat. L'emploi de la notion de cohérence est justifié par la prise en compte des différences entre les champs de compétences des collectivités concernées.