- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu de l’actuel département du Haut-Rhin, la ville de Colmar, est désigné chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le principe de décentralisation veut que les compétences soient déléguées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel, dans le cadre de cette délégation, de ne pas créer de nouvelles distorsions internes à ces collectivités.
Il convient de se remémorer les résultats du référendum sur la Collectivité territoriale d'Alsace du dimanche 7 avril 2013 en Alsace. Bien que le « oui » fut globalement majoritaire avec 57,65 % des suffrages exprimés, le projet fut rejeté par 55,74 % des votants du Haut-Rhin. Ne confortons pas ce sentiment de rejet en excluant institutionnellement les habitants de la partie nord de cette future collectivité européenne d’Alsace. Dans une logique de rassemblement, la collectivité se doit de réunir en envoyant un signal fort à sa population.