Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ».
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière.
Un aspect important de cette coopération doit résider dans le domaine éducatif.
Il parait donc cohérent de reconnaître à la Collectivité européenne le pouvoir de coorganiser avec l’administration scolaire les activités éducatives transfrontalières.
Tel est l’objet du présent amendement.