ART. PREMIERN°CL150

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL150

présenté par

M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pancher

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux contraintes particulières auxquelles elle est confrontée.

Si certains transferts de compétences normalement dévolues à l’Etat vers la Collectivité européenne d'Alsace et les autres collectivités locales sont souhaitables (coopération transfrontalière, autoroutes et routes nationales, langues régionales), il convient par contre de ne pas déposséder les autres régions des compétences qui sont les leurs, y compris au profit des départements.