- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après les mots "la langue régionale et" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: "adopte un statut de la langue régionale (allemand standard et dialectal). Selon les cas, elle coordonne ou met en œuvre les moyens et les actions de formation initiale et permanente en matière de langue régionale. Sans préjudice de l’utilisation de la langue française, la langue régionale peut être utilisée dans le cadre des institutions publiques locales."
L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme de diverses expressions dialectales qui ont en commun pour référence l’allemand standard. Dans la période récente, la pratique de cette langue a fortement reculé ce qui est désormais reconnu unanimement comme un appauvrissement culturel et un problème au plan économique. Seule une politique globale de promotion de cette langue régionale peut lui redonner sa place, laquelle n’entre d’ailleurs nullement en conflit avec celle du français dont le rôle n’est pas contesté. C’est la Collectivité Européenne d’Alsace qui doit être en charge de la conduite de cette politique linguistique d’ensemble en qualité de chef de file afin de lui conférer un véritable statut. Cette politique doit s’inscrire dans un plan cohérent fixant des objectifs et définissant des moyens d’action.
Si la langue française est la langue de la République, l’usage de la langue régionale d’Alsace par les institutions publiques locales doit cependant pouvoir être utilisée de manière complémentaire.