- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges »
le mot :
« régions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa et à la fin de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Cet amendement vise, dans une logique de différenciation, à permettre aux régions, au même titre qu'à la Collectivité européenne d'Alsace, la possibilité, à titre expérimental pour 5 ans, de la mise en place d'une taxe kilométrique pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) sur les routes qu'elles possèdent ou qui leurs seraient transférées.
Cette proposition, sur le modèle du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, permettrait pour les régions qui le souhaite et à titre expérimental, d’introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, pour les poids lourds, sur les voies de circulation situées sur leur territoire.
Ce droit d’expérimentation permettrait pour les collectivités régions le mettant en place :
· D’assurer la couverture des coûts d’usage du réseau routier non concédé par tous les poids lourds (donc y compris étrangers), selon le principe d’équité de l’utilisateur-payeur ;
· De prendre en compte une partie des surcoûts engendrés par la généralisation des poids lourds de 44 tonnes, estimé sur l’entretien annuel du réseau routier à environ 450 millions d’€ par le CGEDD. Ce surcoût est porté aujourd’hui injustement par l’ensemble de la collectivité ;
· De réduire la demande, optimiser le transport routier de marchandises et favoriser le report modal ;
· De développer de nouvelles infrastructures de mobilité durable.
Néanmoins, laissant aux régions le libre-arbitre, cette proposition permet également de s’adapter aux réalités concrètes de la structure du réseau routier et d’accompagner territorialement la transition écologique. En effet, si certaines régions, telles que l’Alsace, souhaitent juguler un trafic trop important car déporté de l’Allemagne ; d’autres telles que la Bretagne, verraient leur économie pénalisée par l’éco taxe. Au-delà de ces deux régions emblématiques, d’autres, à l’instar des régions transfrontalières pourrait bénéficier de cette ouverture du droit d’expérimentation.