- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« général, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour l’autre moitié à l’échelle alsacienne par un scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour. »
Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours - conduit à former une assemblée qui n’est pas représentative de l’opinion publique. Il entraîne une surreprésentation des notables locaux et une focalisation des débats autour des territoires, au détriment d’un débat politique tourné vers l’intérêt général des habitants de cette collectivité.
Afin de garantir un équilibre entre représentation des territoires et représentation des courants d’opinion, il est proposé d’intégrer une part de proportionnelle dans l’élection des conseillers départementaux dans le périmètre de la Collectivité Européenne d’Alsace.