ART. PREMIERN°CL180

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL180

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« collectivité »,

insérer le mot :

« territoriale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« collectivités »,

insérer le mot 

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.