ART. PREMIERN°CL181

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL181

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« périmètre »

le mot :

« territoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.