ART. PREMIERN°CL182

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL182

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« applique »,

insérer les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.