ART. PREMIERN°CL183

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL183

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.