ART. 3N°CL184

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL184

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.