ART. 3N°CL185

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL185

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :

« Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.