ART. 3N°CL187

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL187

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 3

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« son territoire »,

les mots :

« le territoire de cette dernière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.