ART. 3N°CL188

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL188

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des collectivités »,

les mots :

« de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.