ART. 5N°CL189

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL189

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 5

À l’alinéa 4, après le mot :

« ateliers »,

insérer les mots :

« des ponts et chaussées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.