ART. 7N°CL190

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL190

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 7

À l’alinéa 5, après le mot :

« collectivités »

insérer le mot :

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.