ART. 7N°CL191

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL191

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 7

Après le mot :

« département »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« dans lesquelles ces départements sont représentés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.