ART. 7N°CL192

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL192

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 7

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« il »

les mots :

« la collectivité européenne d’Alsace ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d'une erreur rédactionnelle.