ART. 8N°CL193

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL193

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 8

À l’alinéa 4, après le mot :

« le »

insérer les références :

« titre II du livre II du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.