ART. 7N°CL197

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL197

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 7

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :

« Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement affine la rédaction retenue par le Sénat, de sorte que les actes et les délibérations de la collectivité européenne d’Alsace succèdent au plus tard au 1er janvier 2027 à ceux des départements du Haut et du Bas-Rhin.