ART. PREMIERN°CL199

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL199

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« sanitaire »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :

« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce dernier pourra ainsi porter sur tous les aspects de cette coopération, à l'instar des conditions d'accès aux établissements de santé, de l’organisation hospitalière, mais également les conditions de mise en œuvre des accords conclus avec l'Allemagne et la Suisse en la matière.

Par ailleurs, il est précisé que ce volet devra être établi en cohérence avec le projet régional de santé.