ART. PREMIERN°CL201

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL201

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.