ART. PREMIERN°CL202

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL202

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« routières »,

insérer le mot :

« , fluviales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d'Alsace est associée à l'élaboration de projets d'infrastructures transfrontalières.