ART. PREMIERN°CL203

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL203

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« internationalisation »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au motif que, s'il est souhaitable d'assurer la concertation entre les collectivités, ces deux schémas ne poursuivent pas les mêmes finalités.