ART. PREMIERN°CL204

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL204

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collectivités et, de ce fait, ils ne détiennent pas en propre leurs compétences.

Par ailleurs, l'article prévoit d'ores et déjà une dérogation au droit commun en prévoyant que les collectivités territoriales situées sur son territoire pourront déléguer à la CEA tout ou partie d'une compétence pour la réalisation d'un projet et pour une durée limitée. Ce mécanisme ad hoc offre donc toutes les souplesses nécessaires pour assurer la mise en œuvre de projets structurants.