ART. PREMIERN°CL205

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL205

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.