ART. PREMIERN°CL208

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL208

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement présente une coordination avec la réécriture de l’alinéa 19 du présent article proposée par le rapporteur.

En effet, la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités, au même titre que le sport ou la culture, conformément à l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales. Si des compétences spécifiques sont confiées à la Collectivité Européenne d’Alsace en la matière, elle ne peut exercer le chef de filât au risque de remettre en question les conventions existantes en matière de bilinguisme.