- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 21.
Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale dont elle a la charge.
Une telle délégation est, en effet, déjà possible au bénéfice des communes en application de l’article L. 121‑6 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que, « par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121‑1 et L. 121‑2. »