ART. PREMIERN°CL210

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL210

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« rapport »,

insérer le mot :

« annuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« débattu »,

insérer les mots :

« chaque année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être examiné et débattu chaque année par le conseil départemental.