ART. PREMIERN°CL211

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL211

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.