ART. 2N°CL212

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL212

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités »,

les mots :

« des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de coordination dans le temps avec l'amendement présenté à l'article 11.