ART. 2N°CL213

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL213

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.