ART. 2 BISN°CL214

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL214

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l'article 2 bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec la région Grand Est, sur lequel se fonde la Déclaration commune du 29 octobre 2018.