ART. 3N°CL216

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL216

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 3

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 131‑1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l’exception, le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article, A352 et A36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elles demeurent régies par les dispositions législatives applicables aux autoroutes, à l’exception des articles L. 122‑4 à L. 122‑5 du même code.

« Sous réserve des dispositions du code de la voirie routière relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voiries mentionnées au premier alinéa est exercé par le président du conseil départemental, à l’exception des autoroutes où il est exercé par le représentant de l’État ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de pouvoir de police de la circulation et du stationnement: conformément aux textes en vigueur, le réseau national transféré par l’État à la Collectivité Européenne d'Alsace relèverait désormais du pouvoir de police du Président du conseil départemental, sous certaines exceptions, dont notamment les autoroutes et portions d'autoroutes transférées.