ART. 3 BISN°CL217

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL217

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime la taxe poids lourds instituée au Sénat en première lecture. Il est présenté parallèlement à l’amendement qui rétablit à l’article 10 l’habilitation législative permettant d'instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité Européenne d’Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises.