ART. 4N°CL218

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL218

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 4

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« changements »,

insérer le mot :

« découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« à ce ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision