ART. 4N°CL219

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL219

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« techniques »

le mot :

« compétents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.