ART. 4N°CL220

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL220

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

les mots :

« et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.