ART. 4N°CL221

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL221

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.