ART. PREMIERN°CL223

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL223

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :

« des »

le mot :

« de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.