ART. PREMIERN°CL224

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL224

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« doit être compatible »,

les mots :

« est défini en cohérence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence, et non pas en compatibilité, avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.