ART. PREMIERN°CL225

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL225

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« doit être compatible »,

les mots :

« est défini en cohérence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.