ART. PREMIERN°CL228

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL228

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« rémunérés »,

supprimer la fin de l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a souhaité prévoir explicitement la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de créer un conseil de développement, sur le modèle de ceux existant pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.


L’alinéa 26 précise cependant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.


Or une absence totale de prise en charge par une personne publique des frais liés au fonctionnement d’une telle instance rendrait la création de cette instance inopérante.


Ainsi, même en l’absence de rémunération de ses membres, il importe de s’assurer que le conseil de développement pourra bénéficier d'une salle de réunion et de conditions matérielles lui permettant de se réunir dans des conditions satisfaisantes.