ART. 6N°CL229

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 1844)

Adopté

AMENDEMENT N°CL229

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :

« IV. – À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 et aux I à III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015‑2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2020. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace ou, pour les travaux situés dans son périmètre, à l’eurométropole de Strasbourg. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi précisant les modalités de financement du CPER à compter du 1er janvier 2021. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continueront d’assurer le financement des opérations routières dans les mêmes conditions jusqu’à l’achèvement de ces opérations.

En outre, les crédits CPER correspondent à des opérations de grande ampleur dont les financements ne sont pas pérennes par nature. Ils ne peuvent être pris en compte dans le calcul du droit à compensation à établir pour la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg.