Fabrication de la liasse

Amendement n°CL26

Déposé le mardi 11 juin 2019
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Laurent Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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